1. APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de biens ou services (ci-après les « Produits ») auprès de la société Airtec, société par actions simplifiée au capital de 102 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Strasbourg sous le numéro 301 097 598 dont le siège est situé 17 Rue Vauban Zone d'activités des Maréchaux à Mundolsheim (67452) (ci-après « Fournisseur » ou « Vendeur ») par toute personne agissant pour des besoins professionnels (ci-après « Acheteur » ou « Client » ).
La commande d’un Produit auprès du Vendeur emporte adhésion, sans réserve, aux CGV qui prévalent sur tout autre document à l’exception des conditions particulières consenties par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à l’Acheteur sera celle en vigueur au moment de la commande concernée.
Si le Vendeur ne se prévaut pas à un instant donné d’une stipulation des CGV cela ne signifie pas qu’il renonce à son application. Si une stipulation des CGV est jugée invalide ou inapplicable par la juridiction compétente, cela ne peut affecter les autres stipulations qui conservent leur plein effet.
2. COMMANDE
Les ventes ne sont formées qu’après acceptation expresse et écrite de la commande ou expédition des Produits par le Fournisseur. Aucune commande d'un montant inférieur à 200 euros net HT ne pourra être acceptée.
Une commande ne peut pas être modifiée, annulée ou reportée sauf accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur.
Le bénéfice de la commande ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.
3. LIVRAISON
3.1 Les Produits sont livrés deux jours ouvrés après la confirmation de commande par le Fournisseur sauf cas de force majeure. Les dépassements des délais de livraison qui sont communiqués à titre indicatif ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation.
3.2 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client jusqu’aux lieux de livraison quels que soient les frais de port (port dû, port payé, franco de port).
En cas de manquant ou d’avarie, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le récépissé de transport et d’exercer les actions correspondantes à l’encontre du transporteur.
3.3 Si le montant de la commande est supérieur ou égal à 500 euros net HT la livraison en France métropolitaine est franco de port et d’emballages.
Si le montant de la commande est inférieur à 500 euros net HT, les frais de port sont calculés en fonction du volume et seront de 25 euros HT minimum en France Métropolitaine.
Pour les livraisons hors France métropolitaine (DOM TOM et pays étrangers), le Client devra se rapprocher des services commerciaux du Fournisseur pour le calcul des frais de livraison.
4. GARANTIES
4.1 Le Client reconnait avoir été parfaitement informé des caractéristiques techniques du Produit acheté et bien les connaître. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer de l'adéquation du Produit à ses besoins.
Le Client accepte que les caractéristiques non essentielles notamment la couleur des Produits livrés peuvent varier par rapport aux photographies et descriptifs des Produits présentés sur le site internet et les catalogues.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des améliorations aux Produits figurant dans ses catalogues et sur son site internet.
4.2 Les livraisons sont réputées conformes aux commandes sauf réclamation expresse, précise et motivée auprès du Vendeur dans les conditions ci-dessous.
Toute réclamation concernant une non-conformité apparente à la livraison doit être formulée par LRAR au Fournisseur dans le délai de 48 heures suivant la livraison du Produit concerné. Cette réclamation doit être accompagnée de toutes les preuves de la non-conformité.
En cas de non-conformité apparente à la livraison des Produits signalée dans les conditions figurant ci-dessus ou de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, le Vendeur choisit entre remplacement ou remboursement des Produits, à l'exclusion de toute autre indemnisation de l’Acheteur.
En tout état de cause la responsabilité contractuelle du Fournisseur est limitée au prix de vente net à l’Acheteur des Produits concernés par le manquement.
4.3 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente qui résulte d’un fait échappant à son contrôle et/ou d'un cas de force majeur tel que défini par la loi et les juridictions françaises.
5. RETOUR
Tout retour d’un Produit quel qu’en soit le motif est subordonné à l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Les Produits doivent être retournés par l’Acheteur et à ses frais dans leur emballage et état d’origine dans le délai de trois jours ouvrés à compter de l’accord du Fournisseur.
Les retours de marchandises imputables à l'acheteur et préalablement acceptés par le Fournisseur sont crédités sur la base d'un justificatif de facturation originale, les prix unitaires faisant l'objet d'une minoration de 10 %.
6. PRIX ET PAIEMENT
Le prix des Produits figure sur les sites internet, catalogues ou devis du Fournisseur. AIRTEC se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le tarif applicable à l’Acheteur sera celui en vigueur au jour de la commande du Produit.
Les prix s'entendent en euros, net, hors taxes, frais de livraison et d’emballages non compris.
Les factures sont payables par carte bancaire, virement bancaire ou virement paypal.
Le paiement par chèque n’est possible que pour les commandes de Produits qui n’ont pas été passées en ligne.
Les factures du Fournisseur doivent être réglées dans le délai maximum 60 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de non-respect des délais de paiement, seront acquises au Fournisseur et exigibles immédiatement sans mise en demeure :
Des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC ;
Une somme égale à 15% du montant TTC des factures impayées à titre de dommages et intérêts ;
- La totalité des dettes de l’Acheteur quelle qu’en soit l’origine.
Ce sans préjudice de l’exercice de toute autre action par le Fournisseur.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur demeure propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement du prix. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès prise de possession physique des Produits par le transporteur.
8. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
8.1 Le Client ne divulguera aucune information confidentielle concernant le Fournisseur ou les Produits. Est considérée comme confidentielle toute information ne se trouvant pas dans le domaine public.
Le Client prend toutes les mesures nécessaires afin de prévenir une divulgation ou une utilisation interdite de ces informations confidentielles et se porte fort du respect de l’obligation de confidentialité par ses associés, préposés, mandataires sociaux et professionnels travaillant pour son compte.
8.2 Le Client s'engage à transmettre la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel accessible sur le site internet https://technisols-airtec.com/ à chacun de ses représentants personne physique en contact avec le Fournisseur.
9. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différend concernant leur validité, interprétation, exécution et terminaison qui n’a pas pu être résolu à l’amiable est soumis aux juridictions compétentes pour le lieu du siège social du Fournisseur